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Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SCIC Micro’Orange, qui est détentrice de la marque « Microrange »,
et dont le siège social est au 650 rue Jean Perrin, 13851 Aix en Provence, immatriculée à la Chambre des métiers d’Aix en provence sous le numéro
SIRET 440 229 730 00021 ci-après dénommée "Micro’Orange" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le
site Internet de "Micro’Orange" dénommée ci-après "l’acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Micro’Orange et l’acheteur et les conditions applicables
à tout achat effectué par le biais du site marchand de Micro’Orange, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de l’intégralité
des dispositions prévues aux présentes de la part de l’acheteur. Micro’Orange s’engage réciproquement à respecter les obligations
qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Micro’Orange.
Micro’Orange se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Micro’Orange.
Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Micro’Orange; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du constructeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Nos photographies ne sont pas contractuelles
Article 2. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande;
tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Micro’Orange se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue
au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison (lors de la consultation du panier)
pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 3. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.microrange.com est réservée aux acheteurs qui résident en France,
en Belgique, au Luxembourg ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Pour les DOM-TOM, des frais de livraison additionnels sont imputés.
Pour des ventes dans d’autres pays que ceux cités dans le présent paragraphe, l’Acheteur doit envoyer un mail à sebastien@microrange.com afin de demander un devis pour les biens qui l’intéressent.
Article 4. Commandes
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander.
Lors de la passation de la commande, l’acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes
conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son login de client s’il en a un;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
Ainsi, la commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance
pour l’économie numérique du 21 juin 2004. Une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour confirmer celle-ci.
En effet, selon l’article 1316 du Code civil, l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente,
la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Micro’Orange communiquera, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.
Article 5. Droit de Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs conformément
à l’article L.121-20 du Code de la consommation à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à Micro’Orange pour échange ou
remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port engagés par Micro’Orange et des frais liés au retour (transport et assurance).
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation ne peut s’appliquer dans les cas suivants :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été décellés par le consommateur.
Conformément à la règlementation, le remboursement sera effectué sous 30 jours maximum.
Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine,
accompagnées de tous les éléments liés à la commande (documentations, CD d’installation, câbles, accessoires…)
ainsi que d’une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison), et d’une copie de la facture d'achat.
Au-delà des 7 jours francs, aucun remboursement ne sera effectué même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l'acceptation facultative par Micro’Orange ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.
Article 6. Modalités de paiement
Validation
La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective par Micro’Orange que lorsque les centres de paiement bancaire
concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et
l’Acheteur sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail. Par ailleurs, Micro’Orange se réserve le droit de refuser
toute commande provenant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige. L'acceptation de la commande reste sous réserve de
la disponibilité de la marchandise jusqu'au règlement total de la commande. Le prix est exigible à la commande.
Modes de paiement
Les paiements seront effectués :
- Soit par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CyberMUT du
Credit Mutuel qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont
cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Micro’Orange ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel entre le client et la banque Credit Mutuel.
Pour toute transaction CB d'un montant supérieur à un plafond fixé par Micro’Orange ou pour des CB étrangères,
Micro’Orange se réserve le droit de demander une copie de pièce d'identité et un justificatif de domicile (Facture, quittance, etc)
à l'adresse de livraison fournie par l'acheteur.
- Soit par chèque bancaire qui accompagnera le bon de commande à imprimer sur notre site,
ainsi qu’une photocopie de pièce d’identité valide correspondant au propriétaire du chèque émis et un justificatif de domicile.
Les produits, dans le cadre d'un règlement par chèque, sont réservés pendant 72 heures. Au delà de ce délai,
la commande sera validée sous réserve de disponibilité des produits. En effet, en l'absence de paiement dans le délai de 72 heures,
les produits sont remis à la vente.
Dans tous les cas, la commande commencera à être traitée à partir de la réception du paiement.
Les délais de livraison (traitement + expédition) seront donc à recalculer à partir de la date d’encaissement du règlement.
Intégralité du paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Micro’Orange au moment de la validation
de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Obligations de l’acheteur
L’Acheteur garantit à Micro’Orange qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi,
lors de l'enregistrement du bon de commande.
Obligations de Micro’Orange
Micro’Orange se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison,
quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur,
ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre
commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. À la demande de l'Acheteur,
une facture lui sera adressée sur papier faisant ressortir la TVA. Toutefois, une facture par mail lui sera automatiquement envoyée.
Information
Toute commande, effectuée par carte bancaire sera confirmée par retour de mail. Toute commande effectuée par chèque se verra confirmée en deux étapes :
- d’une part, un mail de confirmation pour la commande
- d’autre part, un mail de confirmation pour le paiement
Article 7. Sécurité des paiements
Lors de paiement en ligne par CB sécurisé, Micro’Orange ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée,
celui-ci reste confidentiel entre l’Acheteur et la banque (Crédit Mutuel).
En effet, les paiements par CB sont réalisés par le biais du système sécurisé CyberMUT du Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL
(Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et
qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 8. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Micro’Orange.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur,
dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la livraison.
Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas été livré dans les trente jours à compter de la commande,
le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Mais dans l’hypothèse où les délais de livraison effectifs dépassent les délais de livraison indiqués sur les fiches produit,
l'Acheteur pourra être remboursé des frais de port sous forme de bon d’achat, utilisable sur le site Micro’Orange pendant une durée de 6 mois.
Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés, à partir de la validation du paiement.
Ne sera pas considéré comme un retard le fait que l'Acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée
en dehors des délais annoncés.
En cas d’absence du client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées.
Le client devra alors contacter lui-même le transporteur pour fixer un autre jour de passage à sa convenance ou faire
l’enlèvement dans un des centres de dépôt de ce dernier.
Micro’Orange est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles,
les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le
client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Sauf convention contraire, Micro’Orange choisit librement le transporteur.
Micro’Orange met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site.
Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers
au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours
(ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost, 10 jours chez UPS). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer,
le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Nous vous informons qu'un retard de livraison de 24 H est possible quant à la livraison de votre commande.
En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet de vérification par Micro’Orange.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat.
Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande:
- une adresse mail payante (type AOL, WANADOO, NOOS, TISCALI...) ou professionnelle.
- un n°de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.
De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par Micro’Orange, une pièce d'identité ainsi
qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier.
Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part,
de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.
Article 9. Disponibilité des produits
Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks,
Micro’Orange s'engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre
commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation,
Micro’Orange vous proposera alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de refus de votre part, Micro’Orange procédera au remboursement dudit produit.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où
l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour Micro’Orange de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les
trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Article 10. Garantie
10.1 Garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par Micro’Orange bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour rappel cette garantie est due par Micro’Orange à condition que :
- le défaut du produit soit caché
- le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine
- le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.
- le défaut soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Micro’Orange qui le reprendra,
puis effectuera un avoir, l’échangera ou le remboursera, comme précisé dans l’article 5 « Droit de rétractation ».
Toutes les réclamations, demandes d’avoir commercial, d’échange ou de remboursement doivent se faire par courrier à
l’adresse de Micro’orange, 650 rue Jean Perrin, 13851 Aix en Provence
10.2 Hors garantie
Les logiciels et les cartouches d'imprimante ne sont pas garantis par Micro’Orange.
Les portables d'occasion reconditionnés disposent d'une garantie de 3 mois minimum (sauf garantie résiduelle constructeur) hors batterie.
Lors du reconditionnement, les batteries ne sont pas testées et sont vendues en l'état.
10.3 Informatique
Garantie Constructeur
Lorsque le produit bénéficie d'une garantie Constructeur ou d’une garantie constructeur résiduelle dans le cas de matériel d’occasion reconditionné,
celle-ci est indiquée sur la fiche produit sur le site de Micro’Orange. La garantie Constructeur est en général d’un an, pièces et main d'oeuvre,
cependant selon la marque du produit, seule la pièce est prise en charge. Les conditions de ce dernier seront communiquées à tout client qui en fait la demande.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations
ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie Constructeur des produits il convient impérativement de conserver
la facture d'achat du produit.
Garantie Micro’Orange
Conditions :
Le début de la garantie Micro’Orange s'applique à partir de la date de livraison du produit à l'adresse de livraison indiqué par l'acheteur à
Micro’Orange ou son transporteur.
La facture, les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état.
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses
par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Les interventions au titre de la garantie
ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Dans le cadre d'un échange, sous réserve de disponibilité du produit, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement
commandé et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison.
La garantie de Micro’Orange sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l’acheteur ait exercé, s'il y avait lieu,
ses recours auprès du transporteur lors de la livraison ou dans les délais prévus par l’article 8 « Livraisons ».
Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge de l’acheteur si ce matériel ne présente pas d’anomalie.
Micro’Orange ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage
ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner
votre machine. Le SAV ne procédera jamais à un transfert ou à une sauvegarde de vos données, sauf cas particuliers et prestations payantes.
Dans le cadre de la réparation d'un produit, la garantie se limite à l'aspect matériel et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel.
En cas de retour SAV de votre machine, suite à des ennuis d'installation de pilotes ou de système d'exploitation, les frais liés à l'installation et
à l'expédition de votre machine ne seront pas pris en charge dans la garantie. En effet, cette installation sera facturée 55 € TTC plus 19 € TTC de frais de port.
Le produit ne vous sera renvoyé qu'après que vous vous soyez acquitté des sommes dues.
Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure.
Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (micro rayures, légers écaillements, …).
Ces produits ne peuvent être pris en charge par le SAV dans le cadre de la garantie tant que les éventuelles traces d’usure ne remettent pas en cause
les fonctionnalités de base des produits. Ils ne disposent pas, par défaut, d'un système d'exploitation installé.
Une licence d'un système d'exploitation peut-être collée sur la machine sans que celui-ci soit installé, ceci sera alors indiqué sur la fiche produit
par la mention "licence" ou "sticker" suivie du type de système (Windows 98, 2000, XP, etc...). Si, exceptionnellement, un système d'exploitation
était installé sur un produit d'occasion, ceci serait mentionné de manière explicite par la mention de la licence suivie du terme "installée".
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de Micro’Orange est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou,
le cas échéant, aux conditions expresses.
Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par Micro’Orange, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable
des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.
Micro’Orange ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
Article 11. Réclamations et Service après vente
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport
à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Micro’Orange, doivent être formulées dès la réception au transporteur.
Dans l’hypothèse où ça n’a pas été fait à la réception, les réclamations doivent être formulées par mail à l’adresse sav@microrange.com dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur (cf.article 8 "livraison"),
à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. L'acheteur doit permettre à Micro’Orange d'effectuer toutes les opérations
de vérification sur site relatives aux réclamations.
Pour toutes réclamations (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport),
l'acheteur doit procéder à l’envoi d'un mail à l’adresse sav@microrange.com. Il faut, à cette occasion, que l'acheteur donne ses coordonnées précises,
fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant
aux pièces décrites.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de Micro’Orange et un numéro de retour ;
Accord de retour qui sera transmis par mail à l'acheteur après ouverture du dossier de SAV.
L'acheteur dispose, après l’obtention de l'accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer, à ses frais (sauf mention contraire dans la garantie)
le retour des marchandises défectueuses chez Micro’Orange. Lors du retour, l'acheteur respectera la procédure de retour à savoir faire
figurer la mention « SAV » ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué directement sur le colis, de fournir également une copie de
la facture et de bien respecter la procédure d'emballage envoyée par email. En effet, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé.
Toute marchandise retournée sans accord de Micro’Orange sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport,
de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.
Article 12. Responsabilité
Micro’Orange, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Micro’Orange sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Micro’Orange.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement,
des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Micro’Orange.
Article 14. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Micro’Orange se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les informations promotionnelles sous forme de newsletter sont envoyées, aux personnes qui en ont fait la demande auprès de Micro’Orange.
En passant commande auprès de Micro’Orange, l’Acheteur accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter.
Micro’Orange s’engage à ne proposer à l’Acheteur que l’information qu’il a accepté de recevoir. Par conséquent,
l’Acheteur peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Micro’Orange.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant,
conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email
des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le…… enregistrée sous le numéro.
Article 15. Archivage - Preuve
Micro’Orange archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit
à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation.
Les registres informatisés de Micro’Orange seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et
transactions intervenues entre les parties.
Article 16. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée. |
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